Il y a deux dispositions légales qui permettent le blocage DNS par les fournisseurs: la loi sur les casinos et le code pénal. Il semblerait que le fournisseur init7 ait reçu une demandede blocage d'un procureur romand et init7 considère cela illégal (cas d'une association probablement proche du mouvement extinction rebellion, assez active sur le terrain, y.c. actions plus ou moins illégales). init7 considère cela comme de la censure car le code de procédure pénale ne prévoit pas de compétence générale pour obliger les fournisseurs à bloquer les réseaux (on ne peut poursuivre pénalement que ce qui est explicitement indiqué dans le code pénal -- pas de traitement par analogie voir art. 1 CP https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr). Un recours d'init7 est en cours suite à sa condamnation https://www.digitec.ch/fr/page/init7-soppose-a-la-demande-de-blocage-du-reseau-du-procureur-general-41720. Pour rappel, le blocage DNS est facilement contournable.
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