Comme l'OMC ne s'est pas mis d'accord, le moratoire mis en place il y a plus de 25 ans https://iccwbo.org/global-insights/trade/multilateral-trade-wto/wto-e-commerce-moratorium/ n'a pas été renouvelé. Il est peu probable que des pays commencent à taxer toutes les transmissions électroniques, quand même.
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